61e législature - 1re session
no. 12Loi abrogeant la Loi sur la pérennité et le transfert de régimes de pension
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Deuxième lecture (débat ajourné)
Déposé par
-
l'hon. René LEGACY
- Parti libéral
- Bathurst